1. Fournir une documentation complète pour chaque prestation demandée, comprenant : les tarifs, le détail de chaque prestation, les options disponibles, les modes de règlement, les plans de financement, ainsi que les horaires des cours théoriques et pratiques.
2. Effectuer une évaluation initiale, dont le résultat sera délivré en double exemplaire : un pour le candidat au permis de conduire, et un autre pour l’établissement de formation.
3. Rédiger dès l’inscription un contrat de formation en double exemplaire : un pour le candidat au permis de conduire, et un autre pour l’établissement de formation.n.
4. Remettre un exemplaire du règlement intérieur de l’établissement de formation.
5. Mettre à disposition une synthèse de l’assiduité ainsi que des résultats (code de la route), permettant au candidat ou au représentant légal de suivre l’évolution de la formation.
6. Utiliser une fiche de suivi pratique, consultable à tout moment par le candidat ou le représentant légal.
7. Mettre à disposition des véhicules conformes aux normes d’apprentissage de la conduite, en parfait état (propreté, mécanique, etc.).
8. Dispenser des cours théoriques et pratiques exclusivement par des enseignants de la conduite diplômés d’État et disposant d’une autorisation d’enseigner valide.
9. Réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour le passage des différents examens.
10. Remettre aux candidats des bilans de compétences, leur permettant de connaître le niveau atteint et les objectifs à atteindre en vue de l’examen.
11. Présenter les élèves aux examens pratiques une fois que le niveau requis par le Plan national de formation REMC est atteint, avec toutes les compétences validées, en respectant le nombre d’heures minimum obligatoire et en fonction des places attribuées à l’établissement par les services préfectoraux.
12. Régler les litiges à l’amiable ou, si nécessaire, par l’intermédiaire d’un médiateur (coordonnées disponibles sur demande).
13. Souscrire à un dispositif de garantie financière.
14. Proposer un Rendez-vous Post Permis à la suite de l’obtention du permis.
15. Mettre à disposition sur demande :
-Une documentation sur les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire (disponible sur le site).
-La liste des enseignants, leurs diplômes et leurs fonctions.
-Le règlement intérieur (disponible sur le site et au sein de l’établissement).
-La traçabilité de l’assiduité à la formation.
-Le suivi pédagogique des élèves et la gestion des litiges.
-Un parcours pédagogique comprenant des cours, des tests (code) et un apprentissage progressif des différentes situations selon le REMC (conduite).
-L’utilisation du livret d’apprentissage détenu par l’élève.
-Une documentation détaillée sur les avantages de la conduite accompagnée et de la conduite supervisée.
-Les taux de réussite (par filière : AAC, conduite supervisée ou traditionnelle), ainsi que le nombre moyen d’heures en première présentation.
-Les questionnaires de satisfaction.
-Les coordonnées d’un médiateur en cas de litige.
16.Remettre un questionnaire de satisfaction à chaque élève ayant réussi l’examen du permis ; ces questionnaires sont analysés pour mettre en place un processus d’amélioration continue.
